Politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez miapos.md et miapos.eu, le parcours d'inscription des commerçants miaPOS ou la plateforme d'acceptation des paiements instantanés miaPOS. Elle s'applique conjointement à notre Politique cookies et aux Informations sur la société.
Dernière mise à jour : 19 juillet 2026.
1. Responsable du traitement
- Pour miapos.md (utilisateurs en République de Moldavie) : Finergy Tech S.R.L., IDNO 1023600029900, siège social : MD-2060, bd. Dacia 38/3, ap. 151, mun. Chișinău, République de Moldavie.
- Pour miapos.eu (utilisateurs dans l'Union européenne) : Instapay Tech S.R.L., numéro d'enregistrement 51070272, siège social : dép. Iași, mun. Iași, Str. Răchiți nr. 4, rez-de-chaussée, Bl. C8, Ap. 3B, Roumanie.
Responsables distincts pour chaque domaine. Nous n'avons pas désigné de Délégué à la protection des données (DPO) ; pour toute question relative aux données personnelles, écrivez-nous à [email protected], tél. +373 690 02 773.
2. Données collectées
- Données d'identification du commerçant : dénomination, IDNO / numéro d'enregistrement de la société.
- Données du représentant / administrateur : nom, prénom, IDNP (code numérique personnel), téléphone, e-mail.
- Données techniques : adresse IP, type d'appareil / navigateur, journaux d'accès (sécurité de la plateforme).
- Données de transaction traitées via la plateforme (aucune donnée de carte — miaPOS opère exclusivement sur les rails de paiement instantané / IPS et ne traite pas les cartes).
3. Finalités et bases juridiques
| Finalité | Base juridique |
|---|---|
| Inscription (onboarding) du commerçant | Exécution du contrat / mesures précontractuelles (art. 6, § 1, point b, RGPD / art. 5, § 1, point b, Loi 195/2024) |
| Traitement des paiements et tenue des registres de transactions | Obligation légale (LCB-FT, comptabilité) — art. 6, § 1, point c |
| Sécurité de la plateforme et prévention de la fraude (reCAPTCHA) | Intérêt légitime / consentement — art. 6, § 1, points a / f (voir Politique cookies) |
| Communications marketing et analyses | Consentement — art. 6, § 1, point a |
4. Destinataires des données
- Banques partenaires — pour le règlement des paiements et l'activation du compte marchand.
- Cloudflare, Inc. — hébergement, sécurité et stockage temporaire de la session de vérification (OTP) dans Workers KV.
- sms.md — fournisseur SMS pour la vérification du numéro de téléphone (OTP).
- Twilio SendGrid, Inc. (États-Unis) — service e-mail par lequel la demande d'inscription est transmise à l'équipe miaPOS.
- Google Ireland Ltd / Google LLC — reCAPTCHA v3, chargé uniquement après votre consentement, pour protéger le formulaire d'inscription contre les bots (transmet brièvement votre adresse IP à Google).
Les polices sont hébergées localement sur nos serveurs — aucun transfert vers un tiers lors du chargement des pages. Nous avons conclu ou concluons un accord de traitement des données (DPA) avec chaque sous-traitant ; nous pouvons fournir des détails sur demande.
5. Transferts internationaux
Les données à caractère personnel peuvent être transférées entre la République de Moldavie et l'Union européenne et, via nos prestataires (par ex. Cloudflare, Google, Twilio SendGrid — traitement en dehors de l'UE, y compris aux États-Unis), traitées en dehors de l'Espace économique européen. Ces transferts sont couverts par les Clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), assortis d'un DPA avec chaque prestataire. Une copie des garanties appliquées à un transfert spécifique peut être demandée à [email protected].
6. Conservation
- Données d'onboarding, données du représentant (y compris IDNP) et données de transaction : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (obligations LCB-FT et comptables) ; après quoi les données sont supprimées ou anonymisées.
- Demandes d'inscription non enregistrées ou abandonnées : 6 mois à compter de la dernière activité, puis suppression.
- Sessions de vérification OTP : quelques minutes (TTL court dans Workers KV, suppression automatique).
- Journaux d'accès au site : jusqu'à 30 jours à des fins de sécurité.
7. Vos droits
Au titre du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 195/2024 sur la protection des données à caractère personnel (République de Moldavie, en vigueur à compter du 23 août 2026), vous disposez du droit :
- D'accès à vos données personnelles (art. 15 RGPD).
- De rectification des données inexactes ou incomplètes (art. 16).
- D'effacement — « droit à l'oubli » — sous réserve des obligations légales de conservation (art. 17).
- De limitation du traitement (art. 18).
- D'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime (art. 21).
- À la portabilité des données dans un format structuré, lisible par machine (art. 20).
- De retirer votre consentement à tout moment, sans effet sur les traitements antérieurs (art. 7, § 3).
Pour exercer vos droits : [email protected]. Nous répondrons dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes (art. 12, § 3, RGPD).
Droit de saisir l'autorité de contrôle :
- République de Moldavie : Centre national pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP) — datepersonale.md.
- Union européenne : Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP), Roumanie — dataprotection.ro. Vous pouvez également saisir l'autorité de votre pays de résidence dans l'UE (par exemple la CNIL en France).
8. Décisions automatisées et profilage
Nous ne prenons pas de décisions automatisées produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires au sens de l'art. 22 RGPD. La décision finale d'activer un compte marchand appartient à la banque partenaire.
9. Cookies
Détails sur les cookies utilisés, leurs catégories et la manière de les gérer — voir la Politique cookies.
10. Modifications
Toute mise à jour de la présente politique est publiée sur cette page avec une date révisée. La poursuite de l'utilisation du site ou de la plateforme après une modification vaut prise de connaissance de la nouvelle version. Les versions antérieures sont disponibles sur demande.